Définitions›clause passerelle

clause passerelle

nom féminin
  1. Droit de l’Union européenne, PolitiqueClause des traités de l'Union européenne permettant de faire passer un domaine de compétences de la règle de l'unanimité au vote à la majorité qualifié au sein du Conseil ou du Conseil européen.
SynonymesSynonymes de clause passerellemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec clause passerellerimes riches, suffisantes et pauvres

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.