Définitions›certificat de non gage

certificat de non gage

nom masculin
/sɛʁ.ti.fi.ka də nɔ̃ ɡaʒ/
  1. AdministrationCertificat attestant qu’un bien, en particulier une automobile, n’est pas gagé.Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage. Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise.
SynonymesSynonymes de certificat de non gagemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec certificat de non gagerimes riches, suffisantes et pauvres

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