Définitions›certificat de coutume

certificat de coutume

nom masculin
/sɛʁ.ti.fi.ka də ku.tym/
  1. DroitAttestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère.
SynonymesSynonymes de certificat de coutumemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec certificat de coutumerimes riches, suffisantes et pauvres

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