Définitions›certificat de situation administrative

certificat de situation administrative

nom masculin
  1. DroitDocument attestant qu’un véhicule n'est ni gagé ni sous le coup d’une opposition au changement de propriétaire.
SynonymesSynonymes de certificat de situation administrativemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec certificat de situation administrativerimes riches, suffisantes et pauvres

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