Définitions›action réelle

action réelle

nom féminin
/ak.sjɔ̃ ʁe.ɛl/
  1. DroitAction par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque).Cette action aura deux objets simultanés : l’acquéreur peut exercer une action réelle pour revendique la propriété de l’immeuble et il peut exercer une action personnelle pour obtenir la délivrance de l’immeuble.
SynonymesSynonymes de action réellemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec action réellerimes riches, suffisantes et pauvres

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