Définitions›action paulienne

action paulienne

nom féminin
/ak.sjɔ̃ pɔ.ljɛn/
  1. DroitAction engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
SynonymesSynonymes de action pauliennemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec action pauliennerimes riches, suffisantes et pauvres

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