Définitions›accord de règlement

accord de règlement

nom masculin
/a.kɔʁ də ʁɛ.ɡlə.mɑ̃/
  1. AssuranceTransaction globale portant sur des sinistres, négociée par une société d’assurances qui désire mettre un terme à la liquidation d’une activité qu’elle ne pratique plus.
SynonymesSynonymes de accord de règlementmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec accord de règlementrimes riches, suffisantes et pauvres

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