accord de non-divulgation

Droit, ÉconomieContrat entre deux entités qui engage l’une de ces entités à tenir confidentielles certaines informations que l’autre sera amenée à lui communiquer. Note : Ces accords sont souvent réciproques, et engagent typiquement chaque partie à préserver la confidentialité des secrets de l’autre.Le secret industriel protège les projets qu’une entreprise ne peut pas, ou pas encore, publier et protéger légalement par un brevet ou par le droit des dessins et modèles — un accord de non-divulgation peut mettre ce secret en commun.« Nous savons que les accords de non-divulgation et les accords de confidentialité peuvent jouer un rôle utile lorsqu’ils sont utilisés de manière appropriée, mais nous ne voulons pas qu’ils soient utilisés à mauvais escient pour faire taire les victimes de harcèlement, d’abus et de discrimination », souligne le porte-parole.