Définitions›vice du consentement

vice du consentement

nom masculin
/vis dy kɔ̃.sɑ̃t.mɑ̃/
  1. DroitDéfaut ou anomalie dans le consentement donné à un contrat ou à un acte juridique, ce qui rend celui-ci nul ou contestable.
SynonymesSynonymes de vice du consentementmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec vice du consentementrimes riches, suffisantes et pauvres

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