vice de forme

DroitDéfaut, manque dans les formes — signature, date, extrait de loi… — requises pour une procédure, susceptible d’annuler celle-ci.Ce nom de Trognon lui fit entrevoir quelque machination, il crut à quelque vice de forme projeté par avance, à quelque infidélité préméditée par la Cibot, et il résolut de se servir de ce Trognon pour se faire dicter un testament olographe qu’il cachèterait et serrerait dans le tiroir de sa commode.Cela comprend les exceptions d’incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité pour vice de forme ou irrégularité de fond.Les PV constatant des infractions au Code de la route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme ?