Définitions›transfert illégal

transfert illégal

nom masculin
/tʁɑ̃s.fɛ.ʁ‿i.le.ɡal/
  1. Droit, Relations internationalesPratique qui consiste, hors de tout cadre légal, à déplacer une personne le plus souvent dans un pays tiers, afin de la soumettre à une détention ou à des interrogatoires secrets.
SynonymesSynonymes de transfert illégalmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec transfert illégalrimes riches, suffisantes et pauvres

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