Définitionstransfert Dublin

transfert Dublin

nom masculin
/tʁɑ̃s.fɛʁ dy.blɛ̃/
  1. Droit, Politiques migratoiresStatut juridique accordé à un étranger qui ne peut obtenir l’asile mais qui risquerait, en cas de retour dans son pays, de subir une peine de mort, des actes de torture ou une menace grave contre sa vie en raison d’un conflit armé.

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