Définitionsstellionataire

stellionataire

nom masculin
/stɛ.ljo.na.tɛʁ/
  1. Celui, celle qui commet un stellionat.Aux termes de cette disposition, il y a stellionat lorsqu’on hypothèque un immeuble dont on sait n’être pas propriétaire ; le stellionataire est passible de la contrainte par corps.

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