stellionat

DroitDélit que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas.

Par extensionFraude consistant à vendre soit un bien dont on n’est pas propriétaire, soit un même bien à plusieurs acheteurs.Commettre un stellionat.Le citoyen Portalis soutient que le stellionat n’est qu’un genre de fraude, et que cette considération l’avait déterminé à repousser la définition particulière qu’en présente l’article.