Définitions›sous-amendement

sous-amendement

nom masculin
/su.z‿a.mɑ̃d.mɑ̃/
  1. DroitModification apportée (ou proposée) au texte d’un amendement.Comment un sous-amendement se présente-t-il ?
SynonymesSynonymes de sous-amendementmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec sous-amendementrimes riches, suffisantes et pauvres

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