Définitionssaisie-brandon

saisie-brandon

nom féminin
/se.zi.bʁɑ̃.dɔ̃/
  1. Droit(Vieilli) Saisie qui permet au créancier de prendre possession des fruits avant leur récolte.[…] dudit jour vingt-deux septembre enregistré audit Guise le vingt-trois, ladite requête tendant à ce qu’il fut donné acte de ce qu’ils formaient opposition à la saisie-brandon pratiquée sur partie de leurs empouilles par procès-verbal de Flament […]

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