Définitionssaisie-attribution

saisie-attribution

nom féminin
/se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃/
  1. Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice ou un commissaire de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.