Définitions›remise fiscale

remise fiscale

nom féminin
/ʁə.miz fis.kal/
  1. Finances publiquesDécision de l’administration fiscale d’annuler totalement ou partiellement une dette fiscale, en général pour des motifs d’équité ou de difficulté financière du contribuable.
SynonymesSynonymes de remise fiscalemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec remise fiscalerimes riches, suffisantes et pauvres

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