Définitionsremise de pièces

remise de pièces

nom féminin
  1. Droit de la copropriétéTransmission des documents de l'ancien syndic d'une copropriété vers son nouveau.Pour la demande de remise de pièces ou fonds détenus par le syndic : il s'agit de mettre en œuvre l'obligation de transmettre au nouveau syndic les pièces administratives

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