Définitions›remise de pièces
remise de pièces
nom féminin- Droit de la copropriétéTransmission des documents de l'ancien syndic d'une copropriété vers son nouveau.Pour la demande de remise de pièces ou fonds détenus par le syndic : il s'agit de mettre en œuvre l'obligation de transmettre au nouveau syndic les pièces administratives
SynonymesSynonymes de remise de piècesmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec remise de piècesrimes riches, suffisantes et pauvres
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