Définitions›régime de séparation de biens

régime de séparation de biens

nom masculin
/ʁe.ʒim də se.pa.ʁa.sjɔ̃ də bjɛ̃/
  1. DroitContrat de mariage où tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.
SynonymesSynonymes de régime de séparation de biensmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec régime de séparation de biensrimes riches, suffisantes et pauvres

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