Définitionsrappel à la loi

rappel à la loi

nom masculin
/ʁa.pɛ.l‿a la lwa/
  1. Droit(France) Fait de préciser les textes de loi à l’auteur d’une infraction.Sur les 124 personnes placées en garde à vue samedi à Paris, 40 ont obtenu un classement sans suite et 41 ont fait l’objet d’un rappel à la loi, dont 30 après présentation devant un magistrat, a annoncé, lundi, le parquet de Paris.

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