Définitions›question préjudicielle

question préjudicielle

nom féminin
/kɛs.tjɔ̃ pʁe.ʒy.di.sjɛl/
  1. DroitQuestion qui doit être jugée avant la contestation principale.Le 23 mars 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation en 2008 dans le cadre des affaires Google (…).
SynonymesSynonymes de question préjudiciellemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec question préjudiciellerimes riches, suffisantes et pauvres

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