Définitionsprix de transfert

prix de transfert

nom masculin
/pʁi də tʁɑ̃s.fɛʁ/
  1. FiscalitéPrix auquel une entreprise liée à une autre mais soumise à un régime fiscal différent lui transfère un bien corporel ou incorporel ou lui fournit un service. Le prix de transfert peut faire l’objet d’un régime fiscal favorable. Les autorités publiques disposent donc du pouvoir d’en apprécier la régularité.

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