1. France(Droit constitutionnel) Soumission d’un projet de loi à l’examen de l’Assemblée nationale.Le projet de loi, qui a été adopté en première lecture par les députés début octobre, prévoit un abaissement à 150 m² du seuil de recours obligatoire à un architecte.Lors de l'examen du projet de loi d’orientation sur l'énergie, les députés ont voté en première lecture un amendement du rapporteur Serge Poignant (UMP), co-signé par Patrick Ollier (UMP), affirmant que la procédure actuelle de délivrance des permis est “lourde et est perçue comme entravante”.