Définitionspremière instance

première instance

nom féminin
/pʁə.mjɛ.ʁ‿ɛ̃s.tɑ̃s/
  1. Poursuite d’une action devant un premier juge.La cour d’appel de Paris a confirmé, vendredi 9 novembre, la condamnation du médecin pour « faux témoignage » devant des parlementaires. Elle a toutefois prononcé une peine de 20 000 euros inférieure à celle retenue en première instance.

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