Définitionspréjudice moral

préjudice moral

nom
  1. Une forme de préjudice différent d’un préjudice qui serait d’une autre nature.Dans la première demande — acceptée par la CJUE —, Thomas Bindl réclamait 400 euros en réparation du préjudice moral causé par l’exposition de ses données personnelles aux États-Unis en 2022 au moyen d’un lien hypertexte « se connecter avec Facebook ».

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