1. DroitAction judiciaire menée contre une personne physique ou une personne morale.Untel est toujours sous le coup d’une poursuite judiciaire.Toute utilisation non autorisée constatée pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.Vous envisagez une poursuite judiciaire, mais les coûts vous inquiètent ? Votre avocat peut vous aider à régler ce conflit sans pour autant recourir aux tribunaux. (« Barreau du Québec » (Archive • Wikiwix • Que faire ?). Consulté le 2014-02-06)