Définitionsplancher d’imposition

plancher d’imposition

nom masculin
/plɑ̃.ʃe d‿ɛ̃.pɔ.zi.sjɔ̃/
  1. Fiscalité, Finances publiquesNiveau minimal d’impôt — exprimé en taux effectif d’imposition ou en montant — en dessous duquel la charge fiscale d’un contribuable ne peut pas descendre, au besoin garanti par un impôt complémentaire.

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