Définitionspeine de travail

peine de travail

nom féminin
/pɛn də tʁa.vaj/
  1. Belgique(Droit) Peine, prononcée par la justice pénale, d’obligation de travail d’intérêt général sans rémunération.La haute juridiction a constaté à juste titre que les peines de travail devraient figurer à l’article 594 du Code d’instruction criminelle.

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