peine complémentaire

DroitEn France, peine qu’un tribunal peut prononcer en complément d’une peine principale ; elle ne peut pas être prononcée indépendamment de cette dernière.En ce cas, qu’il y ait appel ou non, la peine complémentaire d’inéligibilité peut s’appliquer dès la condamnation, à la condition, donc, que le juge en ait expressément décidé ainsi.