Définitionsobligation de vigilance

obligation de vigilance

nom féminin
/o.bli.ɡa.sjɔ̃ də vi.ʒi.lɑ̃s/
  1. Droit, FinanceEnsemble de prescriptions légales imposant, aux établissements de crédit et à toute personne recueillant des fonds, des contrôles visant à identifier leur interlocuteur et l’origine de ses ressources.

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