Définitionsobligation de diffusion

obligation de diffusion

nom féminin
/o.bli.ɡa.sjɔ̃ də di.fy.zjɔ̃/
  1. Audiovisuel, TélécommunicationsObligation contractuelle incombant à un opérateur de réseau de communications électroniques de diffuser un programme particulier.Elle précise que cette obligation de diffusion doit désormais s’appliquer « en particulier aux heures de grande écoute ».

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