Définitions›non bis in idem

non bis in idem

locution-phrase
/nɔn bi.s‿i.n‿i.dɛm/
  1. DroitOn ne punit pas une seconde fois pour les mêmes faits.Enfin, les magistrats rappellent que l’application des pénalités et la conclusion d’un marché de reprise aux frais et risques du titulaire sont deux choses distinctes qui ne constituent pas une méconnaissance du principe non bis in idem.
SynonymesSynonymes de non bis in idemmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec non bis in idemrimes riches, suffisantes et pauvres

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