Définitions›lot technique

lot technique

nom masculin
/lo tɛk.nik/
  1. DroitLot constituant une unité fonctionnelle ou géographique, dont l’exécution est indépendante techniquement mais ne fait pas nécessairement l’objet d’un contrat séparé.Le Conseil d’État a rendu en début d’année un arrêt fort intéressant car il confirme l’unicité du contrat en cas de découpage en lots techniques, et ce même en présence de plusieurs cotraitants.
SynonymesSynonymes de lot techniquemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec lot techniquerimes riches, suffisantes et pauvres

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