Définitionslot juridique

lot juridique

nom masculin
/lo ʒy.ʁi.dik/
  1. DroitLot constituant un unique contrat.Les maîtres d’ouvrage qui optent pur la rédaction de cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) spécifiques par lots techniques à l’intérieur d’un même marché (lot juridique) ont tout intérêt à être vigilants quant aux raisons motivant le non-allotissement.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.