Définitionslettre de consultation

lettre de consultation

nom féminin
/lɛtʁ də kɔ̃.syl.ta.sjɔ̃/
  1. France(Droit administratif) Document dans les procédures de marché public avec appel d’offres restreint ou procédure négociée qui indique les pièces requises aux candidats sélectionnés.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.