Définitions›législation fiscale

législation fiscale

nom féminin
/le.ʒis.la.sjɔ̃ fis.kal/
  1. Droit, Finances publiquesEnsemble des lois, règlements et dispositions juridiques qui déterminent l’assiette, le taux et les modalités de perception des impôts et taxes.
SynonymesSynonymes de législation fiscalemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec législation fiscalerimes riches, suffisantes et pauvres

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