Définitionsjustice procédurale

justice procédurale

nom féminin
/ʒys.tis pʁo.se.dy.ʁal/
  1. Droit, Psychologie socialeÉvaluation de la justice d’une décision au regard de la qualité des procédures suivies (impartialité, possibilité d’être entendu, transparence, cohérence des règles), indépendamment de l’issue.

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