Définitions›juge du contrat

juge du contrat

nom masculin
/ʒyʒ dy kɔ̃.tʁa/
  1. DroitMagistrat exerçant dans le domaine du droit des contrats.En cas de désaccord des parties sur le principe et/ou sur le montant à indemniser, le juge du contrat peut être saisi par le titulaire.
SynonymesSynonymes de juge du contratmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec juge du contratrimes riches, suffisantes et pauvres

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