Définitions›juge des référés
juge des référés
nom/ʒyʒ de ʁe.fe.ʁe/
- DroitMagistrat qui intervient dans des situations d'urgence pour protéger des droits.À la différence d’une procédure très rapide – on qualifie le juge des référés de « juge de l’urgence » –, le juge du fond ne statue qu’au terme d’un délai assez long au cours duquel les parties peuvent échanger divers jeux de conclusions successifs au long desquels ils se répondent et se répliquent.
SynonymesSynonymes de juge des référésmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec juge des référésrimes riches, suffisantes et pauvres
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