Définitions›inexécutoire

inexécutoire

adjectif
/i.nɛɡ.ze.ky.twaʁ/
  1. DroitQui n’est pas exécutoire.Cette contravention ne résulte que de l’arrêté non approuvé et dès lors inexécutoire…
SynonymesSynonymes de inexécutoiremots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec inexécutoirerimes riches, suffisantes et pauvres

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