Définitions›inexécution

inexécution

nom féminin
/i.nɛɡ.ze.ky.sjɔ̃/
  1. Manque volontaire ou involontaire d’exécution, d’une chose concertée, d’un engagement, d’une mesure administrative législative, etc.S’il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l’art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles.L’inexécution d’un contrat, d’un testament, d’un arrêt, d’un traité.L’inexécution des lois.

Synonymes

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SynonymesSynonymes de inexécution2 mots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec inexécutionrimes riches, suffisantes et pauvres

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