Définitions›incrimination

incrimination

nom féminin
/ɛ̃.kʁi.mi.na.sjɔ̃/
  1. Action d’incriminer.Cette condamnation juridique repose sur l’incrimination pénale du terrorisme.L’article 4 du présent projet reprend les articles L. 313-1 à L. 313-14 du code des juridictions financières, relatifs aux incriminations et aux sanctions.Il faut savoir qu’à l'heure actuelle, 40 % des incriminations du code pénal ne sont pas utilisées, ce qui veut dire qu’on fait des lois à partir de cas véritablement isolés et qui n’ont que très peu de chances de se représenter.

Synonymes

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SynonymesSynonymes de incrimination3 mots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec incriminationrimes riches, suffisantes et pauvres

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