Définitionsimpromulgable

impromulgable

adjectif
/ɛ̃.pʁɔ.myl.ɡabl/
  1. Rare(Droit) Qui ne peut pas être promulgué.Le lecteur intelligent verra combien a été sage l’autorité épiscopale de Châlons, en se gardant bien de promulguer cet office impromulgable.En maintenant le texte, il laisse au Gouvernement et au Parlement le soin de « se débrouiller » avec la loi amputée partiellement mais qui est en fait impromulgable.

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