Définitionsheimatlosat

heimatlosat

nom masculin
/aj.ma.tlo.sa/
  1. VieilliSituation juridique d’un heimatlos.Cinq enquêtes ont exigé des négociations diplomatiques avec l'étranger, tandis que 4 autres, instruites par voie de procédure en matière d’heimatlosat, ont été liquidées par des arrêtés motivés du Conseil fédéral.

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