Définitionsgarantie subséquente

garantie subséquente

nom féminin
/ɡa.ʁɑ̃.ti syb.se.kɑ̃t/
  1. AssuranceGarantie portant sur des sinistres survenus après le terme d’un contrat d’assurance, mais couverts par celui-ci en raison de dispositions légales ou contractuelles particulières.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.