garantie décennale

ConstructionGarantie mobilisable pendant les dix ans qui suivent la réception d’un ouvrage, en cas d’impropriété à destination ou d’atteinte structurelle.Le Conseil d’État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l’article 1792-7 du code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels, renforçant ainsi le caractère exorbitant des marchés de travaux publics.