fraude sociale

Protection sociale, Droit socialFait, pour une personne physique ou personne morale, de contourner intentionnellement les règles du système de sécurité sociale, soit en ne versant pas les cotisations obligatoires, soit en percevant indûment des prestations sociales.Chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution, le HCFPS met ainsi en garde contre la simplification qui consisterait à réduire la fraude sociale aux seules caisses d’allocations familiales. Selon ses termes, cette dernière nourrit un discours « antipauvres ».« La “fraude sociale” est une trahison de celles et ceux qui cotisent pour financer notre modèle social », déclare Catherine Vautrin.