Définitionsfraude

fraude

nom féminin
/fʁod/
  1. DroitAction faite de mauvaise foi au préjudice de quelqu’un.Le régime antérieur avait été encore plus terrible dans la répression des fraudes, puisque la déclaration royale du 5 août 1725 punissait de mort le banqueroutier frauduleux; […].Fraude électorale.Faire une fraude.
  2. En particulierAction de soustraire des marchandises ou des denrées aux droits de douane, d’octroi, etc.Être condamné pour fraude.Fraude à main armée.Empêcher la fraude.

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