Définitions›franchise en base

franchise en base

nom féminin
/fʁɑ̃.ʃiz ɑ̃ bɑz/
  1. FiscalitéRégime d’exonération de TVA applicable aux petites entreprises situées sous un seuil de chiffre d’affaires : elles ne facturent pas la taxe et ne peuvent pas déduire la TVA grevant leurs achats.
SynonymesSynonymes de franchise en basemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec franchise en baserimes riches, suffisantes et pauvres

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